Conditions d'utilisation
Cueillette : L'emprunteur et la caution autorisent Gestion National à recueillir des renseignements personnels à leur égard, notamment des renseignements d'ordre financier ou relativement à tout engagement ou cautionnement qu'ils ont consentis en faveurde tierces parties aux fins de vérifier l'information fournie et de s'assurer de leur solvabilité dans le cadre de cette demande. Le demandeur autorisent Gestion National à constituer un dossier à ces fins.
Autorisation donnée au tiers : pour ces fins, le demandeur autorisent tout agent de renseignements personnels, institution financière, autorité fiscale, employeur, créancier, organisme public et toute autre personne détenant des renseignements personnels à leur égard, notamment des renseignements d'ordre financier , à communiquer ces renseignements a Gestion National. Ceux-ci, est également autorisés à s'échanger les renseignements personnels qu'ils détiennent sur le demandeur.
Communication à un cessionnaire : l'emprunteur et la caution autorisent Gestion National à communiquer ces renseignements à tout cessionnaire éventuel de ses droits en vertu de ce contrat.
Accès et rectification : CCC, ses agents, les employés du prêteur affectés à la souscription, gestion et réalisation de prêts et sûretés ou ses mandataires, assureurs et vérificateurs internes ou externes. Gestion National conservent ces renseignements au lieu de son établissement directement intéressé. S'ils sont des personnes pour qui ces renseignements sont définis comme renseignements personnels au sens de la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, le demandeur peut y avoir accès et, le cas échéant présenter une demande de rectification. Une photocopie de la présente autorisation a la même valeur que l'original.